Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques DEEE
Filière DEEE : Quelles sont les obligations des distributeurs ?
Le mardi 5 décembre 2006, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Gironde a organisé une réunion d'information concernant l'organisation de la filière de récupération des déchets d'Equipements Electriques et Electroniques (DEEE), qui est entrée en vigueur depuis le 15 novembre 2006.
Cette obligation est issue de la directive DEEE 2003/108/CE du 8/12/2003 et du Décret d'application du 20/07/2005, relatifs aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), qui ont pour objectif d’organiser la filière de collecte, tri et traitement de ces déchets.
La réunion d'information, animée par messieurs Frédéric SEGUIN et Davis DIAS, des sociétés ENVIE et ACOOR ENVIRONNEMENT, a permis d'apporter des réponses auprès d'une vingtaine de distributeurs de matériels éléctriques et électroniques destinés aux ménages, en terme de récupération des produits usagés, sur le département de la Gironde.
Ainsi, si vous êtes réparateur, mais aussi distributeur de matériels électriques ou électroniques à usage domestique ou de matériels informatiques, alors vous êtes tenus de proposer à vos clients la récupération « un pour un » des produits hors d’usage. Cette récupération est financée par une Eco-taxe prélevée sur l'achat du matériel neuf par le client. Cette Eco-taxe doit apparaître clairement sur la facture.
Organisation de la filière pour les distributeurs d'EEE
On entend par "distributeurs" les professionnels qui proposent à leurs clients la vente de produits éléctroménagers ou informatiques à usage domestique.
Ainsi, lorsqu'un particulier viendra acheter un nouvel équipement, il pourra demander à son distributeur de récupérer son ancien appareil et celui-ci sera tenu de l'accepter. Le client paiera sur l'achat de son nouvel équipement une contribution financière (Eco-taxe) qui va servir à financer la collecte, le tri et le traitement du produit usagé qu'il aura ramené.
En tant que distributeur, vous aurez donc une obligation de collecte de cette Eco-taxe, qui était déjà répercutée en amont par votre fournisseur. Par conséquent, vous devrez adhérer à l'un des 4 Eco-organismes agréés par le Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable (MEDD), chargés de l'organisation et du financement de la filière de collecte des DEEE.
Alors, comment choisir son Eco-organisme ?
- se rapprocher de ses fournisseurs : cette étape consiste à prendre contact avec la marque principale avec laquelle vous travaillez et lui demander à quel Eco-organisme elle a adhéré (Vous trouverez les coordonnées des 4 Eco-organismes dans le fichier pdf à télécharger en bas de page),
- adhérer à l'eco-organisme déterminé par vos fournisseurs principaux : l'éco-organisme vous orientera vers le prestataire avec qui il aura choisi de travailler,
- le prestataire déterminé aura pour rôle de réaliser la collecte des DEEE dans votre atelier : il a 48 H pour évacuer les déchets dans la limite de 7 grosses pièces d'éléctroménager ou d'un demi mètre cube de petit éléctro-ménager.
Sur le département de la Gironde, 2 prestataires sont référencés par les Eco-organismes : ACOOR ENVIRONNEMENT et ENVIE (les coordonnées sont dans le fichier pdf à télécharger en bas de page)
Organisation de la filière : distributeurs d'EEE professionnels et réparateurs
- Si vous êtes fabricant ou fournisseur d'équipement éléctrique et électronique pour les professionnels :
Vous entrez, comme les distributeurs d'EEE grand public, dans le champs d'application de la Directive DEEE et de son décret d'application. Cependant, le ou les Eco-organismes chargés d'organiser la filière professionnelle n'ont pas encore déterminés par le MEDD.
Dans ce sens, l'Eco-taxe ne peut pas encore être appliquée sur la vente de vos produits neufs, mais il est tout de même conseillé de déterminer un coût de prise en charge des déchets par un prestataire privé, afin de répondre à la demande de vos clients dans le cadre de la reprise du "un pour un". Vous pourrez donc créer une ligne spécique sur les factures intitulée "gestion des déchets" par exemple.
En attendant la mise en place des Eco-organismes professionnels, rapprochez-vous des prestataires choisis par les Eco-organismes "grand-public" ou d'autres spécialisés dans la gestion des DEEE.
- Si vous êtes réparateur d'équipement éléctrique et électronique (pas de distribution) :
Vous n'entrez pas dans le champs d'application de la Directive DEEE et de son décret d'application. Dans ce cas, comme pour les fournisseurs d'EEE professionnels, vous ne pourrez pas appliquer d'Eco-taxe au sens stricte du terme, par contre il est conseillé de déterminer un coût de prise en charge des déchets par un prestataire privé, afin de répondre à la demande de vos clients souhaitant vous laisser leurs appareils ne pouvant pas être réparés.
Vous pourrez donc créer une ligne spécique sur les factures intitulée "gestion des déchets" par exemple.
Rapprochez-vous des prestataires spécialisés dans la gestion des DEEE.
Liste des DEEE couverts par la réglementation
Liste des 4 Eco-organismes et prestataires
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